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Arrêté du 8 mars 2019

relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, tri, regroupement de déchets contenant des PCB/PCT à une concentration supérieure à 50 ppm relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2792-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4512-6 et suivants (Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieures) ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils) relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu les observations formulées lors des deux consultations du public successives réalisées du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 et du 24 mai 2018 au 14 juin 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 janvier 2018 et du 16 octobre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations avec des PCB

Résumé. Les installations avec des appareils contenant des PCB doivent suivre les règles de l'annexe I, et les analyses se font selon l'arrêté de 2014.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2792-1 sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les appareils contaminés au PCB et les modalités d'analyse sont ceux précisés par l'arrêté du 7 janvier 2014 susvisé (Gestion des PCB dans les appareils). Dans le cadre du présent arrêté, le terme PCB est utilisé pour désigner les PCB/ PCT tels que définis au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement (Réglementation sur les PCB).

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelles règles pour les installations avec produits chimiques

Résumé. Les nouvelles règles pour les installations avec des produits chimiques dangereux s'appliquent à partir du 1er juillet 2019, avec des conditions spéciales pour celles déjà déclarées.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes, déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Abrogation d'un arrêté sur les propriétés dangereuses des déchets

Résumé. Un ancien arrêté sur l'évaluation des dangers des déchets est annulé.

L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet est abrogé.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution d'un arrêté sur les installations classées

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2019 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 8 mars 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe