Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement UE n° 1357/2014 de la Commission du 18 décembre 2014 remplaçant l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV du livre V ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4512-6 et suivants (Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieures)Art. R.4512-6Analyse des risques et plan de prévention pour les travaux d'entreprises extérieuresLes entreprises doivent analyser ensemble les risques avant des travaux et établir un plan de prévention si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 (Gestion des PCB dans les appareils)Gestion des PCB dans les appareilsUn arrêté du 7 janvier 2014 explique comment gérer les produits chimiques dangereux (PCB) dans les appareils, en précisant l'analyse, l'étiquetage, la gestion et la prévention des accidents. relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors des deux consultations du public successives réalisées du 10 novembre 2017 au 3 décembre 2017 et du 24 mai 2018 au 14 juin 2018 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 16 janvier 2018 et du 16 octobre 2018,
Arrête :