Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016)Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016Un décret de juillet 2016 modifie les règles d'assurance chômage, annule des articles d'un décret précédent, et précise les dates d'application pour les travailleurs privés d'emploi. relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;
Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 (Aide à l'embauche du premier salarié en CDI)Aide à l'embauche du premier salarié en CDILes petites entreprises peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher leur premier salarié en CDI, sous certaines conditions. instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 (Aides à l'embauche en CDI de chômeurs)Aides à l'embauche en CDI de chômeursLes entreprises peuvent recevoir une aide financière pour embaucher en CDI des personnes précédemment au chômage, sous certaines conditions et avec des montants décroissants sur quatre ans. instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;
Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 (Aide financière pour l'embauche en CDD dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacle)Aide financière pour l'embauche en CDD dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacleLes petites entreprises de moins de 100 salariés dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacle peuvent recevoir une aide financière pour embaucher en CDD des personnes ayant précédemment touché des allocations chômage. instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;
Vu le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 (Aide à l'embauche de jeunes artistes diplômés dans les entreprises culturelles)Aide à l'embauche de jeunes artistes diplômés dans les entreprises culturellesLes entreprises culturelles peuvent recevoir une aide financière pour embaucher des jeunes artistes diplômés en CDI ou CDD de plus de quatre mois. instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés ;
Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques)Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiquesLes petites entreprises peuvent recevoir une aide financière de l'État pour employer des artistes dans des enregistrements phonographiques, sous certaines conditions. instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans l'édition phonographique ;
Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 (Prolongation des aides à l'emploi dans le spectacle)Prolongation des aides à l'emploi dans le spectacleLe décret prolonge jusqu'au 31 mai 2019 une aide financière pour les embauches dans le spectacle, l'audiovisuel et le cinéma, et introduit des primes majorées pour certains contrats d'artistes lyriques. relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;
Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2019,
Décrète :