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Décret n°2019-545 du 29 mai 2019

relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à l'embauche pour les petites entreprises des secteurs culturels

Résumé. Les petites entreprises du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle peuvent recevoir une aide financière pour embaucher leur premier salarié en CDI.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 (Modification des règles d'assurance chômage en juillet 2016) relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi ;

Vu le décret n° 2016-1764 du 16 décembre 2016 (Aide à l'embauche du premier salarié en CDI) instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle ;

Vu le décret n° 2016-1765 du 16 décembre 2016 (Aides à l'embauche en CDI de chômeurs) instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle ;

Vu le décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 (Aide financière pour l'embauche en CDD dans les secteurs du cinéma, audiovisuel ou spectacle) instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle ;

Vu le décret n° 2017-57 du 19 janvier 2017 (Aide à l'embauche de jeunes artistes diplômés dans les entreprises culturelles) instituant une aide à l'embauche des jeunes artistes diplômés ;

Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 (Aide financière pour l'emploi d'artistes-interprètes dans les enregistrements phonographiques) instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans l'édition phonographique ;

Vu le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 (Prolongation des aides à l'emploi dans le spectacle) relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques ;

Vu l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2019,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès à l'aide financière pour l'embauche d'un premier salarié en CDI

Résumé. Les petites entreprises des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel ou du spectacle peuvent recevoir une aide financière pour embaucher leur premier salarié en CDI, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 29 mai 2019 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019,

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Décret n°2019-545 du 29 mai 2019
Article 1
Article 2