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Arrêté du 28 mai 2019

relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-97 et suivants (Agrément technique pour les installations de produits explosifs) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale), R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement), R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles) et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-1 et suivants (Définitions des armes et munitions) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques) et suivants ;

Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 modifié fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 (Sécurisation des activités pyrotechniques au travail) relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Règles de sécurité pour les feux d'artifice) pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice), 4 (Règles pour organiser un spectacle pyrotechnique) et 6 (Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques) du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'agrément pour certaines installations de produits explosifs

Résumé. Certains magasins peuvent stocker jusqu'à 150 kg de produits explosifs sans autorisation spéciale, comme des cartouches ou des artifices de divertissement.

En application du 6° de l'article R. 2352-97 du code de la défense (Agrément technique pour les installations de produits explosifs), est dispensée d'un agrément technique l'exploitation d'une installation de produits explosifs non soumis à autorisation d'acquisition et dont la quantité maximale de matière active nette susceptible d'y être présente ne dépasse pas :

- 150 kg, dans les débits et leurs réserves à des fins de vente ou de collecte, s'agissant des articles listés dans le tableau ci-dessous :

N° ONU Désignation Division de risque
0012 Cartouches à projectile inerte pour armes ou cartouches pour armes de petit calibre 1.4S
0014 Cartouches à blanc pour armes ou cartouches à blanc pour armes de petit calibre 1.4S
0191 Artifices de signalisation à main 1.4G
0197 Signaux fumigènes 1.4G
0312 Cartouches de signalisation 1.4G
0336 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4G
0337 Artifices de divertissement des catégories autres que F4 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des articles pyrotechniques 1.4S
0373 Artifices de signalisation à mains 1.4S
0505 Signaux de détresse des navires 1.4G
0507 Signaux fumigènes 1.4S
0431 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4G
0432 Objets pyrotechniques à usage technique, classés P1 au sens de la réglementation française et européenne relative à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs 1.4S

- dans tous les autres cas, les quantités indiquées dans le tableau ci-dessous :

Division de risque Quantité de matière active nette
1.1, 1.2 et 1.5 0 g
1.3 2 kg
1.4 10 kg
1.4 S 20 kg

En vigueur depuis le 31 mai 2019 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Demande d'agrément technique pour installations de produits explosifs

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander un agrément technique pour une installation de produits explosifs, en précisant les informations à fournir selon le type d'installation.

Le dossier de demande d'agrément technique est adressé en trois exemplaires au préfet du département où est située l'installation ou, à Paris, au préfet de police, s'il s'agit d'une installation fixe, ou du département du siège social ou du domicile de l'exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile.
Le dossier de demande d'agrément technique comprend, pour toutes les installations :
1° Une première partie, intitulée présentation générale de l'installation , comportant les éléments suivants :

  • s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et domicile, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son numéro SIRET et son code APE, l'adresse de son siège social ainsi que l'identité et le domicile de son représentant légal ;
  • la localisation précise de l'installation accompagnée d'un plan détaillé au 1/25 000 pour les installations fixes ;
  • une notice descriptive de l'installation avec des plans et schémas ;
  • une notice précisant les différentes activités (nature et volume) exercées en lien avec les produits explosifs et les personnels concernés ;
  • la dénomination exacte des produits explosifs présents et leur description ;

- le cas échéant, le classement de l'installation dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement).

2° Une seconde partie, intitulée dossier technique , comportant les éléments suivants :

- une étude de sûreté réalisée par un organisme agréé et validée par le préfet territorialement compétent ou un descriptif des mesures de sûreté existantes dans le cas d'une installation ne stockant que des produits ouvrés tels que définis à l'article R. 2352-92 du code de la défense (Règles particulières pour certaines installations d'explosifs) ou dans le cas de dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ;
- l'évaluation du risque pyrotechnique réalisée au titre de l'article L. 4121-3 du code du travail (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre. Cette évaluation est constituée par une étude de sécurité approuvée si l'installation relève des articles R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques) à R. 4462-36 (Dérogations aux règles de sécurité pyrotechnique) du code du travail ;
- le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier visé, suivant les cas, aux articles R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale), R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles) et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) du code de l'environnement.

Dans tous les cas, l'exploitant adresse au préfet concerné, en trois exemplaires et sous pli séparé :

  • d'une part, les informations dont la connaissance est de nature à favoriser la prévention des vols de produits explosifs ou des actes de malveillance contre l'installation ;
  • d'autre part, celles dont la diffusion lui paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Consultation et prescriptions pour les installations explosives

Résumé. Le préfet peut consulter des autorités locales et imposer des règles supplémentaires pour les installations de produits explosifs si nécessaire.

Excepté le cas où l'agrément technique est demandé pour une unité mobile de fabrication d'explosifs, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
Lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article R. 2352-105 du code de la défense (Modification des règles pour les installations de produits explosifs), le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Entrée en vigueur des règles pour les installations explosives

Résumé. Les règles pour les installations de produits explosifs entrent en vigueur quand un décret récent le permet.

Les dispositions de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) du présent arrêté prennent effet le jour de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 2352-99 telles qu'elles résultent du décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Adaptations des règles de sécurité pour les produits explosifs dans certaines collectivités

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour appliquer des règles de sécurité concernant les produits explosifs dans certaines collectivités françaises.

Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application des articles 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) et 3 (Consultation avant imposition de règles pour les explosifs) du présent arrêté à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
3° La référence au numéro d'identité SIRET est remplacée dans les îles Wallis et Futuna par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement, et en Nouvelle-Calédonie par la référence au numéro du répertoire RIDET ;
4° Au dernier alinéa du 1° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs), les mots : « mentionnée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions en vigueur localement » ;
5° Le troisième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - une évaluation du risque pyrotechnique auquel les travailleurs sont exposés compte tenu de la présence dans l'installation de produits explosifs ainsi que les actions de prévention mises en œuvre ; » ;

6° Le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 (Procédure d'agrément technique pour les installations de produits explosifs) est ainsi rédigé :

« - le cas échéant, un document attestant du dépôt du dossier relatif à la sécurité environnementale de l'installation de produits explosifs ; ».

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

C. Mirmand

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

J. Barre

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 28 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6