Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2352-97 et suivants (Agrément technique pour les installations de produits explosifs)Art. R.2352-97Agrément technique pour les installations de produits explosifsPour exploiter une installation de produits explosifs, il faut généralement un agrément technique, sauf pour certaines installations publiques ou militaires. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale)Art. R.181-12Procédure de demande d'autorisation environnementalePour demander une autorisation environnementale, il faut envoyer un dossier au préfet, soit en papier et électronique, soit par téléprocédure., R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement., R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles)Art. R.512-46-1Demande d'enregistrement pour les installations industriellesPour installer une usine ou un site industriel, il faut demander l'autorisation au préfet du département concerné. et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées)Art. R.512-47Déclaration préalable pour les installations classéesPour installer une usine ou un atelier, il faut déclarer son projet au préfet avant de commencer, en donnant des détails sur le lieu, les activités et les mesures pour protéger l'environnement. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-1 et suivants (Définitions des armes et munitions)Art. R.311-1Définitions des armes et munitionsL'article définit les différents types d'armes et de munitions, en précisant leurs caractéristiques techniques. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur)Art. L.4121-3Évaluation des risques professionnels par l'employeurL'employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en tenant compte de divers facteurs comme l'organisation du travail et les différences entre hommes et femmes. et R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques)Art. R.4462-1Règles de sécurité pour les activités pyrotechniquesLes règles de sécurité pour les employeurs travaillant avec des explosifs pyrotechniques s'appliquent à certaines activités, mais pas à d'autres comme le stockage temporaire ou les opérations militaires. et suivants ;
Vu le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 modifié fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 (Sécurisation des activités pyrotechniques au travail)Sécurisation des activités pyrotechniques au travailCe décret renforce la sécurité des travailleurs manipulant des explosifs en imposant de nouvelles règles et en supprimant les anciennes. relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les règles techniques de sûreté et de surveillance relatives à l'aménagement et à l'exploitation des installations de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 (Règles de sécurité pour les feux d'artifice)Règles de sécurité pour les feux d'artificeUn arrêté du 31 mai 2010 fixe les règles de sécurité pour les feux d'artifice, y compris le stockage, l'organisation et la manipulation des articles pyrotechniques. pris en application des articles 3 (Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artifice)Art. 3Règles de sécurité pour le stockage de feux d'artificeUn décret impose des règles de sécurité pour stocker des feux d'artifice près des lieux de spectacle., 4 (Règles pour organiser un spectacle pyrotechnique)Art. 4Règles pour organiser un spectacle pyrotechniquePour organiser un feu d'artifice, il faut prévenir la mairie et le préfet un mois avant, et les artifices doivent être manipulés par des personnes qualifiées. et 6 (Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniques)Art. 6Certificat de qualification pour les artifices pyrotechniquesUn certificat de qualification est nécessaire pour manipuler des feux d'artifice et des articles pyrotechniques, délivré par le préfet après vérification des connaissances requises. du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice)Règles pour l'utilisation des feux d'artificeUn décret de 2010 établit les règles pour l'achat, la détention et l'utilisation des produits explosifs comme les feux d'artifice, avec des conditions strictes pour leur stockage et utilisation près des lieux de spectacle. relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
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