JORF n°0125 du 30 mai 2019

Arrêté du 29 mai 2019

La ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 35 et 35-1,

Arrête :

Article 1

Sont membres de la commission d'urgence foncière de Mayotte :

- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
- le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;
- le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Annick Girardin