Article 13
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.
1 version
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Article 13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 juin 2019
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.