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Décret n°2019-541 du 29 mai 2019

modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

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Modification des statuts des enseignants-chercheurs hospitaliers

Résumé. Ce décret met à jour les règles de carrière pour les enseignants-chercheurs hospitaliers, en modifiant leurs grades, échelons et procédures d'avancement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-23 (Modalités d'application pour le personnel enseignant et hospitalier) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé du 8 novembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification d'un décret sur les enseignants hospitaliers

Résumé. Un décret de 1984 est mis à jour avec de nouvelles règles pour les professeurs des universités qui travaillent aussi dans les hôpitaux.

Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des grades pour les maîtres de conférences) à 11 (Extension de la portée des modifications par décret) du présent décret.

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Modification des grades pour les maîtres de conférences

Résumé. Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ont maintenant des grades au lieu de classes, avec un échelon exceptionnel ajouté au grade de hors-classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'avancement pour les maîtres de conférences

Résumé. La procédure d'avancement d'échelon pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers change, notamment les autorités compétentes et la durée requise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation du nombre de promotions annuelles pour les maîtres de conférences

Résumé. Le nombre de promotions annuelles pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers est désormais limité.

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Suppression de la limite d'effectif pour une catégorie de professeurs

Résumé. Le décret supprime la limite d'effectif pour la hors-classe des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers.

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Création d'un accès à un échelon exceptionnel pour les maîtres de conférences

Résumé. Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers peuvent accéder à un échelon exceptionnel après au moins trois ans dans le 6e échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles aux maîtres de conférences en pharmacie

Résumé. Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie sont désormais soumis à de nouvelles règles.

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Augmentation du nombre d'échelons pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers

Résumé. Le nombre d'échelons dans la deuxième classe des professeurs des universités-praticiens hospitaliers augmente de six à sept.

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Modification des durées d'ancienneté pour l'avancement d'échelon

Résumé. Les durées d'ancienneté nécessaires pour avancer dans les échelons de la fonction publique ont été précisées et ajustées.

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Limitation du nombre de promotions annuelles pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers

Résumé. Le décret limite le nombre de promotions annuelles pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la portée des modifications par décret

Résumé. Le décret étend la portée des modifications pour inclure tout le décret, pas seulement les articles sur les indemnités hospitalières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Prolongation des anciennes règles pour les promotions de grade

Résumé. Jusqu'à la fin de l'année 2019, les promotions de grade pour certains enseignants-chercheurs hospitaliers se font selon les anciennes règles.

Jusqu'au 31 décembre 2019, les promotions de grade au titre de 2019 dans les corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques sont prononcées dans les conditions et suivant les modalités applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret n°2019-541

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, sauf pour certains articles qui ont des dates d'application différentes.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4 (Limitation du nombre de promotions annuelles pour les maîtres de conférences), 5 (Suppression de la limite d'effectif pour une catégorie de professeurs), 10 (Limitation du nombre de promotions annuelles pour les professeurs des universités - praticiens hospitaliers), 11 (Extension de la portée des modifications par décret) et 12 (Prolongation des anciennes règles pour les promotions de grade en 2019).

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application dans différents ministères.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2019-541 du 29 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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