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Décret n°2019-544 du 29 mai 2019

portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de fonctionnaires relevant du ministre de la culture à certains établissements publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs de gestion des fonctionnaires dans certains établissements publics

Résumé. Ce décret permet à certains ministres de déléguer la gestion de certains fonctionnaires à des établissements publics, mais garde le contrôle sur les décisions importantes comme les nominations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 1er du titre IV de son livre Ier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;

Vu le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 modifié portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;

Vu le décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 (Gestion des établissements publics culturels) modifié relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;

Vu l'avis du comité technique du Centre des monuments nationaux en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie en date du 19 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de la culture en date du 15 février 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement public du musée du Louvre en date du 28 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires

Résumé. Un ministre peut donner à certains établissements publics le pouvoir de gérer une partie des fonctionnaires sous sa responsabilité.

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé de la culture peut déléguer, par arrêté, aux autorités des établissements publics mentionnées dans l'annexe à ce décret, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel.
L'arrêté mentionné au premier alinéa détermine la liste des décisions déléguées ainsi que les corps de fonctionnaires concernés.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Décisions non délégables dans la gestion des fonctionnaires

Résumé. Certaines décisions importantes dans la gestion des fonctionnaires ne peuvent pas être déléguées, comme les nominations, mutations ou sanctions graves.

Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives :
1° A l'ouverture de concours et de recrutements ;
2° A la nomination en qualité de stagiaire ;
3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
4° A la titularisation ;
5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ;
6° Au placement dans la position de détachement ;
7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ;
8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ;
9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ;
10° A la cessation définitive de fonctions ;
11° Au retrait de l'honorariat ;
12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.

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Suppression des délégations de gestion des fonctionnaires du Louvre

Résumé. Le décret abroge les règles permettant au ministre de la culture de déléguer des pouvoirs de gestion sur les fonctionnaires du musée du Louvre.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret qui sera publié officiellement.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables d'établissements culturels

Résumé. Le décret liste les responsables de plusieurs établissements culturels importants en France.

Fait le 29 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Décret n°2019-544 du 29 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe