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Arrêté du 24 mai 2019

fixant le nombre maximal, le montant et la durée des exonérations des droits d'inscription attribuées par le ministre des affaires étrangères aux étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-49-1 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des exonérations de frais d'inscription pour les étudiants étrangers

Résumé. Le gouvernement français limite à 14 000 le nombre d'exonérations de frais d'inscription pour les étudiants étrangers jusqu'en 2021.

Le nombre maximal d'exonérations en vigueur attribuées par le ministre des affaires étrangères jusqu'à l'année universitaire 2020-2021 incluse en application de l'article R. 719-49-1 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants étrangers) est fixé à 14 000.
Chaque exonération est accordée pour un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Calcul des exonérations pour les droits d'inscription

Résumé. L'exonération des droits d'inscription pour les diplômes est calculée en fonction de la différence entre deux tableaux de montants.

Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Durée d'exonération des frais de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les postes diplomatiques déterminent la durée d'exonération des frais de scolarité en fonction de la durée normale d'études, et cette exonération reste valable même en cas de changement de filière dans le même établissement.

Les postes diplomatiques fixent la durée de l'exonération en fonction de la durée réglementaire de la préparation du diplôme, sans préjudice de l'article 1er (Limitation des exonérations de frais d'inscription pour étudiants étrangers).
Le bénéfice de l'exonération est conservé en cas de réorientation au sein du même établissement dans la limite de la durée initialement fixée par le poste diplomatique.
La durée d'exonération intègre, le cas échéant, la suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation (Inscription et frais pendant la période de césure).

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2019.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau,

L. Auer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 24 mai 2019
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Article 2
Article 3
Article 4