Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 > > Art. 1 , Art. 2 > >
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2 modifiés
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Arrêté du 28 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,
Arrêtent :
Article 2
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2019.
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Article 4
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner