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Arrêté du 28 mai 2019

portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 créé par l'article 45 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire sont désormais habilités à procéder à des actes spécifiques définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale, après une formation et une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Validité des habilitations existantes

Résumé. Les autorisations déjà données restent valables même après la mise en place du nouvel arrêté.

Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juin 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2019.

En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par des responsables de la sécurité

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2019 confie à plusieurs hauts responsables la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er juin.

La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Arrêté du 28 mai 2019
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Article 3
Article 4