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Arrêté du 22 mai 2019

portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de la culture

Résumé. À partir de juin 2019, les agents du ministère de la culture recevront leurs bulletins de paie et un état annuel de leurs revenus imposables, avec accès à un espace numérique sécurisé.

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Extension des règles de bulletin de paye aux agents du ministère de la culture

Résumé. À partir du 1er juin 2019, certains fonctionnaires et agents contractuels du ministère de la culture recevront un bulletin de paye ou de solde, ainsi qu'un état annuel de leurs revenus imposables.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent :
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Accès aux espaces numériques pour les agents du ministère de la culture

Résumé. Les agents du ministère de la culture doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur les bulletins de paie pour les agents du ministère de la culture) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Demande de bulletins de paie sur support papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais doivent préciser l'adresse d'envoi.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Fin des bulletins de paie papier en 2020

Résumé. À partir de janvier 2020, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains employés.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 22 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5