Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 > > Art. 6 > >
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JORF n°0125 du 30 mai 2019
Décret n°2019-537 du 29 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 20 mars 2019,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 > > Art. 3 > >
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Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2019.
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Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin