Emet un avis favorable à la déclassification de la fiche du 6 décembre 2017 établie par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (1 page) à l'exception des éléments d'identification du signataire.
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JORF n°0125 du 30 mai 2019
Avis n°2019-05 du 16 mai 2019
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 26 avril 2019, faisant suite à un jugement avant-dire droit rendu le 12 mars 2019 par le tribunal administratif de Paris sous le numéro 1804514/6-2, par lequel cette juridiction invite notamment la ministre à lui communiquer les motifs d'une décision de refus d'habilitation, après avis de la Commission du secret de la défense nationale si ces motifs sont classifiés,
Fait à Paris, le 16 mai 2019.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle