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Décret n°2019-539 du 29 mai 2019

portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises

Résumé. Ce décret augmente les seuils financiers pour les petites entreprises, ce qui leur permet de continuer à utiliser des comptes simplifiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-16 (Simplification des comptes annuels pour les petites et moyennes entreprises) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,

Décrète :

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Augmentation des seuils financiers pour les petites entreprises

Résumé. Les seuils financiers pour les petites entreprises ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Décret n°2019-539 du 29 mai 2019
Article 1
Article 2