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Arrêté du 22 mai 2019

modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale, chapitre III « Autres dispositions » ;

Sur la proposition de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Après avis du Conseil national de l'action sociale du 29 mars 2019,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'action sociale aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les conseils locaux de l'action sociale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française appliquent désormais les mêmes règles que les conseils départementaux de l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 janvier 2002Art. 27-1
- Arrêté du 15 janvier 2002
Art. 27-1

En vigueur depuis le 31 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la secrétaire générale dans un arrêté

Résumé. La secrétaire générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 22 mai 2019
Article 1
Article 2