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Arrêté du 17 mai 2019

modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et l'arrêté du 9 octobre 2001 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

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Modification des commissions administratives et vote par correspondance à l'INRA

Résumé. Un arrêté modifie la composition des commissions administratives de l'INRA et permet aux représentants du personnel de voter par correspondance.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires (CAP) à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la recherche agronomique ;

Vu les avis du comité technique de l'Institut national de la recherche agronomique en date des 25 janvier 2019 et 29 mars 2019,

Arrêtent :

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Modification de la composition des commissions administratives

Résumé. La composition des commissions administratives est modifiée pour réduire le nombre de représentants et ajouter une nouvelle catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel à l'INRA

Résumé. Les élections des représentants du personnel à l'INRA peuvent désormais se faire par correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 octobre 2001Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 9 octobre 2001
Art. 1

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Rôle du président de l'INRA dans un arrêté

Résumé. Le président de l'Institut national de la recherche agronomique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2019.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 17 mai 2019

Modifié parDécret n°2019-1046 du 10 octobre 2019art. 27 : Modifications réglementaires par le décret du 10 octobre 2019

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 17 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3