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Décret n°2019-540 du 28 mai 2019
relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des règles de sécurité pour les produits explosifs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le titre V du livre III et les titres IV, V et VI du livre IV de sa deuxième partie (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses), R. 181-12 (Procédure de demande d'autorisation environnementale), R. 512-46-1 (Demande d'enregistrement pour les installations industrielles) et R. 512-47 (Déclaration préalable pour les installations classées) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-3 (Évaluation des risques professionnels par l'employeur) et R. 4462-1 (Règles de sécurité pour les activités pyrotechniques) et suivants ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 (Règles pour l'utilisation des feux d'artifice) relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 28 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019