Article 14
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 33
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 15 juin 2019
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.