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Arrêté du 10 mai 2019

modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

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La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) modifié portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 (Délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour l'administration du personnel civil) autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;

Vu les convocations en date du 25 mars 2019 et du 19 avril 2019 du comité technique ministériel des 16 et 24 avril 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions

Résumé. L'arrêté modifie la liste des corps d'agents concernés par certaines dispositions, en ajoutant de nouvelles catégories professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des actes déléguables pour les agents

Résumé. L'article modifie la liste des actes que les agents peuvent déléguer, notamment en remplaçant 'accident de service ou maladie professionnelle' par 'invalidité temporaire imputable au service'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des compétences des commissions administratives paritaires du ministère de la défense

Résumé. L'arrêté modifie la liste des corps de fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires centrales et locales du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 28 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 est modifié par l'arrêté du 10 mai 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2017Art.
- Arrêté du 28 décembre 2017
Art. null

En vigueur depuis le 31 mai 2019

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Exécution de l'arrêté par le DRH du ministère des armées

Résumé. Le directeur des ressources humaines du ministère des armées doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

M. Treglia

En vigueur depuis le vendredi 31 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5