Vu les avis des instances professionnelles concernées, des associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et de l'association représentative des maires au plan national ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 10 janvier 2013,
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Le présent arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux. Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure. Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'éclairage pour les commerces et bâtiments
Résumé. Les vitrines de magasins peuvent être éclairées dès 7h ou une heure avant l'ouverture, tandis que les façades des bâtiments ne peuvent être illuminées qu'après le coucher du soleil.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Extinction des éclairages professionnels)Art. 2Extinction des éclairages professionnelsLes éclairages professionnels doivent être éteints une heure après la fin de l'occupation, et les illuminations des façades et vitrines au plus tard à 1 heure. la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques)Art. L.3132-25Repos dominical par roulement dans les zones touristiquesLes magasins de détail dans les zones touristiques très fréquentées peuvent organiser le repos hebdomadaire par roulement pour leur personnel..
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Extinction des éclairages professionnels)Art. 2Extinction des éclairages professionnelsLes éclairages professionnels doivent être éteints une heure après la fin de l'occupation, et les illuminations des façades et vitrines au plus tard à 1 heure. à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public)Art. 4Dérogations préfectorales pour l'éclairage publicLes préfets peuvent autoriser des exceptions aux règles d'extinction des éclairages la veille de jours fériés, pendant les fêtes de Noël, pour certains événements locaux ou dans les zones touristiques très fréquentées. du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses)Art. L.583-3Contrôle des nuisances lumineusesLe maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle..