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Arrêté du 25 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Extinction des éclairages professionnels) la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques).

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

Les préfets peuvent déroger aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article 2 (Extinction des éclairages professionnels) la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'événements exceptionnels à caractère local définis par arrêté préfectoral et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente mentionnées à l'article L. 3132-25 du code du travail (Repos dominical par roulement dans les zones touristiques).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance