Abrogé29 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2018art. 7
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018
Source : Légifrance