Abrogé29 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2018art. 7
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018