La loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006, modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, a chargé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques d'approuver, rejeter ou réformer, après procédure contradictoire, les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et d'arrêter le montant du remboursement forfaitaire de leurs dépenses dû par l'Etat. Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel dans le mois suivant leur notification.
Les décisions du 19 décembre 2012, relatives aux comptes de campagne de neuf candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012, sont devenues définitives et sont publiées en application de l'article 3-V, dernier alinéa, de la loi du 6 novembre 1962 précitée. Elles sont présentées dans l'ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel après tirage au sort.
La décision relative au compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 10 janvier 2013. En application des dispositions précitées, il n'appartient pas à la commission de publier une décision dont le Conseil constitutionnel est saisi par la voie d'un recours.
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