Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 janvier 2013

relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des logements pour les agents de l'État

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer des logements aux agents de l'État, en fonction du nombre de pièces et de la superficie selon leur situation familiale.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-72 (Attribution de logements selon la situation familiale) et R. 4121-3-1 (Limites de superficie pour les concessions de logement par l'État) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de pièces dans un logement selon l'occupation

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de pièces dans un logement selon le nombre de personnes, avec des exceptions si les logements disponibles ne suffisent pas.

Le nombre de pièces prévu à l'article R. 2124-72 du code susvisé s'établit comme suit, hors locaux affectés à des fonctions de représentation :

NOMBRE DE PERSONNES OCCUPANTES

NOMBRE DE PIÈCES

1 ou 2 3
3 4
4-5 5
6-7 6
Au-delà de 7 Une pièce supplémentaire par personne à charge
Toutefois, lorsque la consistance et la localisation des immeubles disponibles appartenant à l'Etat ne permettent pas de loger l'agent dans le respect des limites prévues ci-dessus, une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte peut être accordée, en retenant un nombre de pièces supérieur à celui auquel correspond la situation de l'agent, selon les modalités financières suivantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une concession de logement par nécessité absolue de service, la gratuité de la prestation du logement nu vaut quel que soit le nombre de pièces du logement et le nombre de personnes occupantes.
Dans le cas où le logement fait l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la redevance mise à la charge de l'agent bénéficiaire est calculée en retenant le nombre de pièces auquel l'agent a droit en application du tableau ci-dessus.

En vigueur depuis le 31 janvier 2013 · Dernière version le 24 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Superficie maximale des logements attribués

Résumé. Un arrêté fixe la superficie maximale des logements attribués aux bénéficiaires, avec des augmentations pour les personnes à charge et certaines fonctions spécifiques.

La limite de superficie prévue à l'article R. 4121-3-1 du code susvisé est fixée à 80 mètres carrés par bénéficiaire.
Elle est augmentée de 20 mètres carrés par personne à charge du bénéficiaire au sens des articles 196,196 A bis et 196 B (Rattachement de personnes au quotient familial et abattements fiscaux) du code général des impôts.
Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture.

En vigueur depuis le 24 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des DOM pour une règle de logement des fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires dans les DOM ne sont pas soumis à une règle de superficie pour leur logement.

Les dispositions de l'article 2 (Superficie maximale des logements sociaux) ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2013.

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Arrêté du 22 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3