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Arrêté du 18 janvier 2013

portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2012-2013 à 2014-2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du fromage Comté jusqu'en 2015

Résumé. Un arrêté impose des règles strictes pour fabriquer le fromage Comté jusqu'en 2015 et nomme deux responsables pour les faire respecter.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment son article 126 quinquies ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 (Régulation des fromages protégés par les ministres) relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015, adopté par le comité interprofessionnel du gruyère de Comté,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Règles de production du Comté obligatoires jusqu'en 2015

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles de production du fromage Comté jusqu'en 2015.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Comté sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 126 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié, pour la période à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2015.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Exécution des règles sur le fromage Comté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles sur la production de fromage Comté.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013
Article 1
Article 2