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Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013

relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Ce décret prolonge les mandats des membres de certaines commissions dans la fonction publique et précise les règles pour leur remplacement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires), notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 20 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Prorogation des mandats dans la fonction publique

Résumé. Les mandats des membres de plusieurs commissions dans la fonction publique sont prolongés jusqu'au prochain renouvellement général.

La durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, de la commission consultative professionnelle, des commissions d'avancement et de discipline, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, mentionnés à l'annexe du présent décret, est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Remplacement des membres des commissions administratives paritaires

Résumé. Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires pendant une période de prorogation se fait par tirage au sort si un représentant ne peut plus exercer ses fonctions.

Le remplacement des membres des commissions administratives paritaires mentionnées à l'annexe au présent décret, pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er (Prorogation des mandats dans la fonction publique), s'effectue, dans l'hypothèse prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Remplacement des représentants du personnel), selon la procédure de tirage au sort prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Élection des représentants du personnel).

En vigueur depuis le 31 janvier 2013

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Exécution du décret sur les mandats dans la fonction publique

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer les nouvelles règles sur la durée des mandats dans les instances représentatives de la fonction publique.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des commissions administratives paritaires

Résumé. Le décret organise les commissions administratives paritaires pour les administrateurs civils du ministère de l'intérieur, en précisant leurs compétences selon les régions et les corps concernés.

Fait le 29 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2013

Décret n°2013-101 du 29 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe