Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique)Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publiqueLa loi de 2010 améliore le dialogue social dans la fonction publique et modifie plusieurs aspects comme les âges de départ, les primes et les règles d'avancement. modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 34 (Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique)Art. 34Ajustement des durées de mandat dans la fonction publiqueLa loi permet d'ajuster la durée des mandats des membres de divers conseils et comités dans la fonction publique, pour harmoniser les élections. ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa rédaction antérieure à sa modification par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique., notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 20 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :