Abrogé29 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2013
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2018art. 7
En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018