La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes I à XIII en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence.
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Décision n° 2013-57 du 15 janvier 2013
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2006 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la région Corse ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 janvier 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Décision n° 2013-57
du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Annexe