Code de l'environnement

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des nuisances lumineuses

Résumé. La loi limite la pollution lumineuse pour protéger les personnes, l'environnement et économiser de l'énergie.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Lutte contre la pollution lumineuse

Résumé. La loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie.

Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l'environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d'énergie, des prescriptions peuvent être imposées, pour réduire ces émissions, aux exploitants ou utilisateurs de certaines installations lumineuses, sans compromettre les objectifs de sécurité publique et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles.

Les installations lumineuses concernées sont définies par décret en Conseil d'Etat selon leur puissance lumineuse totale, le type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Règles pour réduire la pollution lumineuse

Résumé. Le ministre de l'environnement peut fixer des règles pour limiter la pollution lumineuse et économiser l'énergie, en fonction du type d'éclairage et de sa localisation.

I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse), le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :

1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse), selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;

2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et mentionnée à l'article L. 583-3 (Contrôle des nuisances lumineuses) peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.

Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.

II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse), le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.

III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010

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Contrôle des nuisances lumineuses

Résumé. Le maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle.

Le contrôle du respect des dispositions prévues au I de l'article L. 583-2 (Règles pour réduire la pollution lumineuse) relève de la compétence du maire sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l'Etat. Ce contrôle est assuré par l'Etat pour les installations, selon leur puissance lumineuse totale, application, zone et équipements soumis à un contrôle de l'Etat au titre d'une police administrative spéciale.

En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 7 janvier 2012

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Exclusions des règles sur les nuisances lumineuses

Résumé. Certaines installations ne sont pas soumises aux règles contre la pollution lumineuse.

Le présent chapitre n'est pas applicable aux installations régies par le titre Ier du livre V, ni aux installations nucléaires de base mentionnées à l'article L593-1 (Régime légal des installations nucléaires de base).

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Section 1 : Dispositions générales
Article L583-1
Article L583-2
Article L583-3
Article L583-4