I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie., le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, de l'association représentative des maires au plan national et de l'association représentative des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité au plan national :
1° Les prescriptions techniques relatives à chacune des catégories d'installations lumineuses définies par le décret mentionné à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie., selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place. Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et dans le temps, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources utilisées ;
2° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative chargée du contrôle et mentionnée à l'article L. 583-3 (Contrôle des nuisances lumineuses)Art. L.583-3Contrôle des nuisances lumineusesLe maire vérifie si les éclairages respectent les règles, sauf pour ceux des communes où c'est l'État qui contrôle. peut vérifier ou faire vérifier, aux frais de la personne qui exploite ou utilise l'installation lumineuse, la conformité aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
Ces arrêtés s'imposent de plein droit aux installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de l'arrêté. Ils précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s'appliquent aux autres installations, selon leur puissance, leur type d'application de l'éclairage, la zone d'implantation et les équipements mis en place.
II. – Lorsque les caractéristiques locales ou la nature des sources lumineuses ou des émissions lumineuses le justifient au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 583-1 (Lutte contre la pollution lumineuse)Art. L.583-1Lutte contre la pollution lumineuseLa loi permet de limiter la pollution lumineuse pour protéger les personnes et l'environnement, tout en économisant de l'énergie., le ministre chargé de l'environnement peut, par un arrêté pris dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, interdire ou limiter, à titre temporaire ou permanent, certains types de sources ou d'émissions lumineuses sur tout ou partie du territoire national.
III. – Les arrêtés prévus aux I et II, à l'exception de ceux imposant des interdictions permanentes, peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les dispositions qu'ils comportent peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales après avis de la commission départementale compétente, déterminée par décret.