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Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013

autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Grenouille

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Autorisation de diffusion pour une radio numérique

Résumé. Une association obtient le droit de diffuser une radio numérique sur une fréquence spécifique pendant 10 ans, mais doit commencer rapidement et respecter des règles techniques.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 29-1, 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) et 30-2 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2012-441 du 19 juin 2012 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro RNT1-A-125 présentée par l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée susvisée ;

Vu le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 15 janvier 2013 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation d'un canal radio

Résumé. Une association obtient l'autorisation d'utiliser un canal radio pour diffuser une station numérique.

L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Grenouille.

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Autorisation d'utilisation d'un canal radio

Résumé. Une association a le droit d'utiliser un canal radio spécifique pour diffuser sa station de radio numérique.

Le service est diffusé avec la norme définie en annexe A.

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Autorisation d'utilisation de fréquence radio pour Radio Grenouille

Résumé. L'association Radio Grenouille obtient le droit d'utiliser une fréquence radio partagée avec d'autres services.

La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.

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Échange de ressources radioélectriques entre éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio numérique peuvent échanger entre eux une partie de leur ressource radioélectrique, mais ces accords ne sont pas opposables au régulateur.

La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires notamment aux composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes) ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Respect des obligations de couverture par les éditeurs

Résumé. Les éditeurs de radio doivent respecter les règles de couverture définies pour leurs émissions.

L'éditeur est subordonné au respect des obligations de couverture définies dans l'annexe A.

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Durée de l'autorisation de diffusion radio

Résumé. L'autorisation pour diffuser une radio numérique est valable 10 ans, mais elle peut être annulée si la diffusion ne commence pas dans le mois suivant la date fixée.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision est notifiée à une association et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion réglementée de la radio Grenouille à Marseille

Résumé. La radio Grenouille doit diffuser ses émissions dans une zone spécifique de Marseille en suivant des règles techniques et en étendant progressivement sa couverture.

Fait à Paris, le 15 janvier 2013.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n° 2013-17 du 15 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe