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Arrêté du 25 janvier 2013

Article 5

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Article 5

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018

L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2013 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance