Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 7
Créé le 1 juillet 2013 · Abrogé le 29 décembre 2018
L'irrégularité, au regard des prescriptions définies aux articles 2 (Extinction des éclairages professionnels) à 4 (Dérogations préfectorales pour l'éclairage public) du présent arrêté, du fonctionnement d'une installation lumineuse est constatée visuellement par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 583-3 du code de l'environnement (Contrôle des nuisances lumineuses).