JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Arrêté du 18 janvier 2013

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 janvier 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 2 des statuts de l'association Joseph Sauvy, association mutuelle d'action sanitaire et sociale agricole des Pyrénées-Orientales, prévoyant que : « En sa qualité d'organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes [...], l'association Joseph Sauvy peut accueillir des fonctionnaires en situation de mise à disposition et de détachement », pour ce qui concerne exclusivement le recrutement de fonctionnaires hospitaliers.