JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Décision du 25 janvier 2013

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu la décision du 10 septembre 2011 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises),

Décide :

Article 1

L'article 16 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, à M. le colonel Michel Gourdin, chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 2

L'article 22 de la même décision est abrogé.

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Article 3

L'article 27 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 27. - Délégation est donnée à M. Christophe Debeyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 janvier 2013.

J.-P. Kihl