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Arrêté du 23 janvier 2013

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4031-2 et R. 4031-42 à R. 4031-45 ;

Vu le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé, notamment l'article 2 (7°),

Arrêtent :

Les dépenses afférentes aux avances effectuées pour permettre l'installation des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les pharmaciens et qui doivent être déduites du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatées conformément au tableau ci-dessous :
RÉGION CPAM
ayant effectué l'avance
MONTANT
des deuxièmes avances
(en euros)
MONTANT
des troisièmes avances
(en euros)
Alsace Strasbourg 80 000,00  
Aquitaine Bordeaux 80 000,00  
Auvergne Clermont-Ferrand 80 000,00  
Bourgogne Dijon 60 000,00  
Bretagne Rennes 80 000,00 15 000,00
Centre Orléans 80 000,00  
Champagne-Ardenne Marne 40 000,00  
Corse Ajaccio 80 000,00  
Franche-Comté Besançon 40 000,00  
Ile-de-France Paris 80 000,00 230 000,00
Languedoc-Roussillon Hérault 80 000,00 15 000,00
Limousin Limoges 20 000,00  
Lorraine Nancy 80 000,00  
Midi-Pyrénées Toulouse 80 000,00 20 000,00
Nord - Pas-de-Calais Lille-Douai 80 000,00  
Basse-Normandie Calvados    
Haute-Normandie Rouen 80 000,00  
Pays de la Loire Loire-Atlantique 50 000,00  
Picardie Amiens 60 000,00  
Poitou-Charentes Poitiers 80 000,00  
Provence-Alpes-Côte d'Azur Marseille 80 000,00 190 000,00
Rhône-Alpes Villeurbanne 80 000,00 100 000,00
Guadeloupe CGSS Guadeloupe    
Guyane CGSS Guyane 80 000,00  
Martinique CGSS Martinique    
La Réunion (océan Indien) CGSS Réunion 10 000,00  

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'organisation des soins,

J. Debeaupuis

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 23 janvier 2013
Article 1
Article 2