Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0025 du 30 janvier 2013
Arrêté du 18 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 août 2007 > > Art. 7, Art. 8 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet