Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des compétences pour la surveillance humaine et le gardiennage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 août 2007Art. 7, Art. 8
1 version
1 créé
1 modifié
En vigueur depuis le 31 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet