Article 4
Abrogé depuis le 2015-07-05 par ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 4
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
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JORF n°0191 du 18 août 2012
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 19 août 2012
Abrogé le dimanche 5 juillet 2015
Le présent arrêté pourra être modifié, sur propositions motivées des préfets, avant le terme fixé par le III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.