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Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans certains secteurs

Résumé. Un accord sur la formation dans les secteurs du cuir devient obligatoire pour tous, avec des règles spécifiques.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 2011 portant sur la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 mars 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur de la maroquinerie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans certains secteurs du cuir devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des extensions spécifiques sous réserve de certaines règles du code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 décembre 2011 portant sur la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) et de l'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail (Fonds d'assurance formation pour les salariés).
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
Le deuxième alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6325-1 (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), L. 6314-1 (Droit à la qualification professionnelle) et L. 6314-2 (Certificats de qualification professionnelle) du code du travail.
Les trois derniers alinéas de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-81 du code du travail (Financement des centres de formation d'apprentis).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Les effets et sanctions d'un accord sur la formation professionnelle dans certains secteurs prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3