En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord du 19 octobre 2011 portant création du régime de prévoyance et du régime de frais de santé (branche de la promotion immobilière), conclu le 9 mai 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 1er juin 2012, sous le numéro 1512/82.
Objet :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs dispositions de l'accord 19 octobre 2011.
Signataires :
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC) ;
Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO) ;
Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (CFE-CGC).