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Arrêté du 3 août 2012

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des dotations financières pour la protection des majeurs

Résumé. L'arrêté de 2012 fixe les montants alloués aux services de protection des majeurs et précise les procédures pour leur attribution.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 (Répartition des crédits budgétaires pour 2012) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Fixation des dotations pour les services de protection des majeurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués aux services de protection des majeurs, avec possibilité d'augmentation ultérieure.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2012.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Délai de notification pour une autorisation budgétaire

Résumé. Un préfet doit informer une décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication d'un arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dotations financières

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les dotations financières pour les services de protection des majeurs.

La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement de la protection des adultes vulnérables

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les sommes données aux régions pour aider à protéger les adultes en difficulté.

Fait le 3 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Arrêté du 3 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe