En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la branche des industries et commerces de la récupération conclu le 13 mars 2012.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 13 juin 2012, sous le numéro 637/273.
Objet :
Cet accord a pour objet de modifier les modalités de financement du dispositif de portabilité et de réduire le montant de l'allocation frais d'obsèques.
Signataires :
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie (FGMM-CFDT) ;
CFTC FGT SNED ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).