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Arrêté du 2 août 2012

portant désignation du commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »

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Nomination d'un représentant du gouvernement pour la coopération judiciaire internationale

Résumé. Un arrêté nomme Christophe Jacquot pour représenter le gouvernement dans un groupe de coopération judiciaire internationale.

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Nomination d'un commissaire du Gouvernement pour la Justice internationale

Résumé. Un arrêté nomme Christophe Jacquot comme représentant du gouvernement auprès d'un groupe international de coopération judiciaire.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christophe JACQUOT, chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».

Arrêté du 2 août 2012