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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination d'un commissaire du Gouvernement pour la Justice internationale
Résumé. Un arrêté nomme Christophe Jacquot comme représentant du gouvernement auprès d'un groupe international de coopération judiciaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2012, M. Christophe JACQUOT, chef du service de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de la justice, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale ».
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