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Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (n° 2230)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d'une convention collective pour l'égalité salariale

Résumé. Un accord met à jour une convention collective pour les associations de surveillance de l'air, en insistant sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 portant extension de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 mai 2011 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 juillet 2012,

Arrête :

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Mise à jour obligatoire d'une convention collective

Résumé. Un accord de mise à jour d'une convention collective pour les associations de surveillance de la qualité de l'air devient obligatoire, avec une attention particulière sur l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air du 3 octobre 2001, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 portant mise à jour de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Mise à jour d'une convention collective pour les associations de surveillance

Résumé. Un accord met à jour une convention collective pour les associations de surveillance de la qualité de l'air, avec des effets à partir de la publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3