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Arrêté du 18 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 25 juin 2012 fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs de contrôle phytosanitaire

Résumé. Un arrêté du 18 juillet 2012 met à jour les tarifs des contrôles phytosanitaires pour les végétaux et produits végétaux, avec des frais spécifiques pour chaque type. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre de la même année.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le règlement (CE) n° 1756/2004 de la Commission du 11 octobre 2004 fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, notamment son article 14 ;

Vu la directive 91/496/CEE du 15 juillet 1991 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;

Vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 modifiée fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ;

Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 236-1 (Règles sanitaires pour les importations animales), L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux), L. 251-17 (Redevance pour contrôle phytosanitaire à l'importation) et D. 251-22-1 (Contrôles des végétaux importés) ;

Vu le code des douanes, notamment l'article 285 quinquies (Redevance pour contrôle vétérinaire des produits animaux importés) ;

Vu l'arrêté 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 24 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2012 (Fixation des tarifs pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation) fixant les tarifs de la redevance pour les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l'importation,

Arrêtent :

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Modification des tarifs des contrôles phytosanitaires

Résumé. Les tarifs des contrôles phytosanitaires sont mis à jour, avec des frais spécifiques pour chaque type de végétal ou produit végétal.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juin 2012Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 25 juin 2012
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2012 est mis en œuvre par deux directeurs généraux, et entre en vigueur le 1er octobre de la même année.

Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 18 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3