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Arrêté du 9 août 2012

relatif à la sortie du statut coopératif

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour Disposelec de quitter son statut de coopérative

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut tout en gardant une partie de son argent de côté pendant 10 ans.

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour Disposelec

Résumé. Une coopérative nommée Disposelec est autorisée à quitter son statut de coopérative, avec des règles spécifiques pour les réserves d'argent pendant 10 ans.

Par arrêté du ministre du redressement productif et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 9 août 2012 :
La société coopérative Disposelec est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
La société mentionnée ci-dessus et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré, conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.

Arrêté du 9 août 2012