Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 avril 2004 > > Art. 1 > >
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JORF n°0191 du 18 août 2012
Arrêté du 7 août 2012
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 133-13-3 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.
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Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau