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Arrêté du 7 août 2012

modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion pour le chèque-emploi associatif

Résumé. Un arrêté change la gestion du chèque-emploi associatif pour les associations.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque-emploi associatif ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 133-13-3 (Rôle du Centre national du chèque-emploi associatif) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012,

Arrêtent :

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Changement de gestionnaire pour le Centre national du chèque-emploi associatif

Résumé. L'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais remplace celle d'Arras pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 avril 2004Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 27 avril 2004
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3