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Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des accords salariaux en Dordogne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires les accords sur les salaires pour les employés et employeurs des industries métallurgiques et électriques en Dordogne.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques dans la métallurgie ;

Vu l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'accords salariaux dans la métallurgie

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires pour les employés et employeurs des industries métallurgiques et électriques en Dordogne.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993, tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 5 mars 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (Application immédiate des accords salariaux) (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national de la métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
― l'accord du 5 mars 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application immédiate des accords salariaux

Résumé. Les accords sur les salaires dans la métallurgie en Dordogne s'appliquent dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3