JORF n°0191 du 18 août 2012

Arrêté du 8 août 2012

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 août 2012, le groupement d'intérêt public « Comité national des Jeux mondiaux militaires d'hiver Annecy 2013 » est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la défense est désigné pour exercer ce contrôle.