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Arrêté du 6 août 2012

fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour dépasser l'évaluation domaniale par les préfets

Résumé. Un arrêté permet aux préfets de dépasser l'évaluation d'un bien pour des projets publics ou des baux si leur valeur est inférieure à certains seuils.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1211-6 (Décision préalable pour l'achat de biens par l'État) et R. 4111-5 (Décision motivée pour dépasser l'évaluation domaniale),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Seuil de compétence du préfet pour les décisions domaniales

Résumé. Un arrêté fixe à 300 000 euros le seuil en dessous duquel un préfet peut décider de dépasser l'évaluation domaniale pour des projets publics.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 1211-6 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur vénale, à 300 000 euros.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Compétence du préfet pour les décisions de bail

Résumé. Le préfet peut décider de dépasser l'évaluation d'un bien immobilier pour un bail si sa valeur locative est inférieure à 30 000 euros.

Pour l'application du second alinéa de l'article R. 4111-5 du code susvisé, la somme en deçà de laquelle le préfet est compétent pour prendre la décision de passer outre est fixée, en valeur locative, à 30 000 euros.

En vigueur depuis le 19 août 2012

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2012.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 19 août 2012

Arrêté du 6 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3