Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 août 2012

portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la formation professionnelle dans un secteur spécifique

Résumé. Un accord sur la formation dans le secteur des carrières et matériaux de construction devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 juin 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des carrières et matériaux de construction devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 15 septembre 2011 (deux annexes) relatif au développement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction.
Le premier alinéa de l'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences).
Le troisième alinéa de l'article 1.4, l'article 3.6 et l'article 9.4 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles sont définies par l'article R. 6332-16 du code du travail (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences).
Le dernier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail (Prise en charge des formations du compte personnel de formation).
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 6332-15 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).
L'article 10.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des carrières et matériaux de construction entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

du travail :

Le directeur adjoint,

Y. Calvez

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3