A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2012Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 6 juillet 2012Art. 6
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Arrêté du 27 juillet 2012
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Créé le 19 août 2012
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires
de la gendarmerie nationale,
J. Delpont