Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2012 (Organisation d'un vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerie)Organisation d'un vote pour les représentants syndicaux dans la gendarmerieUn vote est organisé dans la gendarmerie pour choisir les représentants syndicaux des comités de sécurité et de santé au travail. fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés au bénéfice des personnels civils affectés au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :