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Décision du 8 août 2012

portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ d'un fonctionnaire de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un fonctionnaire quitte son poste à l'Autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

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Fin des fonctions d'un rapporteur à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un fonctionnaire quitte son poste de rapporteur à l'Autorité de la concurrence.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Sauze à compter du 15 octobre 2012.

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Fin des fonctions d'un rapporteur à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Un fonctionnaire quitte son poste à l'Autorité de la concurrence.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 août 2012.

V. Beaumeunier

Décision du 8 août 2012
Article 1
Article 2